Pour les personnes ne disposant pas d’outils informatiques, la fiche peut aussi être remise par l'agent municipal, le jour du nettoyage.

Le jour de l’intervention et avant le début des travaux, le demandeur devra signer une fiche de décharge de responsabilité. Ce document de décharge indique qu’il existe des risques de dégradation du revêtement pouvant survenir à l’occasion des travaux d’enlèvement des graffitis, notamment en raison de l’état initial du support (enduit, ravalement…). En outre, selon la nature des peintures ou encres utilisés pour le graffiti, un spectre peut subsister après son enlèvement.

La municipalité rappelle qu’interdits par la loi, les tags ou graffitis sur des biens privés constituent un délit prévu à l’article 322-1 du code pénal et est sanctionné d’une amende de 3 750€ ainsi que de travaux d’intérêt général. Toute personne surprise en train de taguer fera l’objet d’une plainte au commissariat, comme cela a déjà été le cas les années précédentes.

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