Concarneau - Ville Bleue

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31 . 10 . 2016

. Le permis de construire

 

. La dispense de formalités

 

. La déclaration préalable

. Enseignes

 

. Le permis de démolir

 

. Ouverture de chantier

 

Les travaux sont soumis à divers régimes d'autorisation. Les demandes d'autorisation doivent être déposées en mairie.

Attention !! Même si vos travaux sont de faibles importance, nous vous conseillons vivement de demander les autorisations nécessaires.

Ces autorisations vous garantissent de ne pas encourir de poursuites pénales. Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation.

Ces autorisations peuvent vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien, par votre assureur en cas de sinistre.

Les autorisations sont délivrées par le maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d’urbanisme en vigueur dans la commune : le Plan local d'urbanisme (P.L.U.)

Permanences d’architecte du CAUE (conseil en architecture et urbanisme)
Vous pourrez obtenir auprès de l'architecte-conseil du CAUE des conseils techniques sur les travaux que vous envisagez. Les permanences ont lieu tous les 1er et 3e mardi matin de chaque mois au service de l’urbanisme. Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès du service.

Le permis de construire

Il est nécessaire pour les travaux de plus grande importance, notamment les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 20 m2 ou les changement de destination.

Code de l'Urbanisme : R.421-1, R.421-14, R.421-15, R.421-17
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations doit, au préalable, obtenir un permis de construire.

Rappel

  • La mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier.
  • La déclaration d’ouverture de chantier. Elle est obligatoire, elle doit être adressée en trois exemplaires par le bénéficiaire du permis de construire lors de l’ouverture du chantier.
  • La déclaration d’achèvement des travaux. Elle est obligatoire, elle doit être adressée en trois exemplaires par le bénéficiaire du permis ou par l’architecte dans un délai de trente jours à dater de l’achèvement des travaux.
  • Le certificat de conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement des travaux.

La déclaration préalable

Elle concerne un certain nombre de travaux comme les ravalements, les percements de baies, etc.

Le permis de démolir

Il doit être demandé pour toutes les démolitions, même partielles, y compris celles des annexes pouvant exister sur la propriété (appentis, garages). Si la démolition s'accompagne de travaux de construction, le permis de construire (ou la déclaration préalable) vaut permis de démolir (une seule formalité).

La demande de permis de démolir est présentée soit par le propriétaire du bâtiment ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à exécuter les travaux, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du bâtiment pour cause d’utilité publique.

Rappel
La mention du permis de démolir doit être affiché sur le terrain de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier.

La dispense de formalités

La dispense de formalités : elle ne concerne que les travaux de très faibles dimensions ou ne modifiant pas l'aspect extérieur. Se reporter à l'article R.421 du Code de l'Urbanisme (R.421-2, R.421-3, R.421-5, R.421-7). Se renseigner en mairie : Service Urbanisme - Place de l'Hôtel de Ville Cedex 238 - 29182 Concarneau - Tél : 02 98 50 38 27

Enseignes

Les demandes d’autorisation concernant les enseignes commerciales doivent faire l'objet d'une demande préalable auprès du Service Urbanisme, avant toute mise en œuvre, accompagnées des pièces et plans réglementaires (photos, coupes et plans de façades, échantillons des matériaux et coloris …).

Service Urbanisme - Place de l'Hôtel de Ville Cedex 238 - 29182 Concarneau - Tél : 02 98 50 38 27

Ouverture de chantier

Assainissement et eau potable, en savoir plus...

Dans tous les cas, il vous est fortement recommandé, dès l'origine de votre projet, de vous renseigner en mairie, auprès du Service de l'Urbanisme, soit par téléphone (02 98 50 38 27 ou 38 28) soit directement à l'accueil du service.

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